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Titre Les conséquences de l'annulation du PLU ou du POS pour la commune
Auteur Philippe Boulisset, Sandrine Zarli
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 30 mai 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1060
Mots-clés (matière)commune droit administratif gestion municipale permis de construire plan local d'urbanisme - PLU procédure administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France