Contenu de l'article

Titre La mise en oeuvre de la QPC par les tribunaux administratifs
Auteur Brigitte Vidard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 27 juin 2011
Rubrique / Thématique
Dossier
 Une année de QPC
Page 1242
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit administratif droit constitutionnel instruction judiciaire procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France