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Titre Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité
Auteur Anne Levade
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 27 juin 2011
Rubrique / Thématique
Dossier
 Une année de QPC
Page 1257
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité contrôle convention droit constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité réforme
Mots-clés (géographie)France