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Titre Réflexion sur la théorie de l'acte détachable dans le contentieux contractuel
Auteur Laetitia Janicot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 2, mars - avril
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT ADMINISTRATIF
Page 347
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat droit administratif jurisprudence recours secteur privé secteur public
Mots-clés (géographie)France