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Titre De la puissance à l'acte : la QPC et les nouveaux horizons de l ' interprétation conforme
Auteur Alexandre Viala
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT CONSTITUTIONNEL
Page 965
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation
Mots-clés (matière)contentieux contrôle droit constitutionnel fonctionnement des organisations question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France