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Titre Permis de conduire à points
Auteur Jean-Yves Madec
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 31 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2043
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit pénal infraction jurisprudence permis de conduire preuve procédure administrative
Mots-clés (géographie)France