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Titre L'effet « déclaratif » d'un acte ou d'un jugement
Auteur Sophie Théron
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 7 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2100
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux administratif contrat décision judiciaire droit administratif légalité
Mots-clés (géographie)France