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Titre Autorisations d'urbanisme : une réforme sans vague
Auteur Pascal Planchet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 2 avril 2012
Rubrique / Thématique
Dossier. Les réformes du droit de l'urbanisme
Page 641
Mots-clés (matière)compétence construction grenelle de l'environnement permis de construire procédure administrative réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France