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Titre Echec au renvoi : les décisions de QPC de "non-lieu à statuer"
Auteur Julie Benetti
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 128 / 2012, 3, mai - juin
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 593-606
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité droit constitutionnel procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France