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Titre L'exception d'illégalité devant le juge judiciaire. Au chevet de la jurisprudence Septfonds
Auteur Guylain Clamour et Laurent Coutron
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 128 / 2012, 4, juillet - août
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 853-899
Mots-clés (matière)acte administratif compétence droit administratif juridiction jurisprudence procédure judiciaire séparation des pouvoirs
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits