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Titre Questions sur l'annulation des transactions
Auteur Alexis Zarca
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 11 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 506
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat droit administratif juge personne publique procédure administrative
Mots-clés (géographie)France