Contenu de l'article

Titre La prescription administrative à l'épreuve de la réforme de la prescription en matière civile
Auteur Jean Latournerie
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 36 / 7353, 16 octobre 2008
Rubrique / Thématique
Réforme de la prescription. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Page 2528-2532
Mots-clés (matière)administration contrat droit administratif hôpital prescription responsabilité
Mots-clés (géographie)France