Sign@l - Les immunités des États tiers devant la Cour pénale internationale

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Titre

Les immunités des États tiers devant la Cour pénale internationale

Auteur baptiste Tranchant
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 3 Coopération judiciaire internationale
Rubrique/Thématique
Dossier - Coopération judiciaire internationale
Page 633-656
Mots-clés (matière)compétence droit international Etat immunité juridiction président procédure pénale tribunal international
Mots-clés (organismes)Cour pénale internationale
Mots-clés (géographie)Soudan