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Titre La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la responsabilité pénale du président de la République
Auteur Favoreu L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7051,29 novembre 2001
Page p.3365-3368
Mots-clés (matière)compétence droit constitutionnel jurisprudence président responsabilité pénale
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France