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Titre Un premier bilan d'application de la loi "Présomption d'innocence"
Auteur Azibert G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7084,12 septembre 2002
Page p.2414-2416
Mots-clés (matière)cour d'assises détention provisoire police présomption d'innocence procédure recours
Mots-clés (géographie)France