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Titre Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire
Auteur Huet J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°44,23 décembre 1993
Page p.331-332
Mots-clés (matière)compétence consommateur consommation défense du consommateur droit droit civil juge
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France