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Titre Il n'existe pas de conflit de compétence entre les différentes formations d'une même juridiction
Auteur Croze H.,Reinhard Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°20,25 mai 1995
Page p.292-293
Mots-clés (matière)compétence cour d'appel droit civil juridiction jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France