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Titre Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile: la collégialité menacée par les juges uniques
Auteur Villacèque J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 41, 19 novembre 1998
Page p.317-322
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge justice organisation judiciaire tribunal de grande instance