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Titre Un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est sans incidence sur une saisie-attribution antérieure
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,16 janvier 1997
Page p.43-44
Mots-clés (matière)créance faillite jurisprudence recours saisie tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France