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Titre Les rapports entre un fonctionnaire public et l'organisme privé auprès duquel il est détaché ou mis à disposition sont de droit privé
Auteur Saint-Jours Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21-22,29 mai-5 juin 1997
Page p.275-276
Mots-clés (matière)compétence contrat de travail droit privé droit social fonctionnaire jurisprudence statut
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits