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Titre Redevance pour occupation du domaine public: certitudes et incertitudes de la jurisprudence
Auteur Brard Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2,14 janvier 1999
Page p.19-22
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif jurisprudence redevance taxe
Mots-clés (géographie)France