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Titre La jurisprudence établie : les ambiguïtés d'une notion
Auteur Alice Minet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 16 février 2015
Rubrique / Thématique
Dossier. Actualité des questions préjudicielles
Page 279
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation Tribunal des conflits
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit administratif juridiction jurisprudence
Mots-clés (géographie)France