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Titre Quelle théorie des sanctions dans le domaine de la régulation économique ?
Auteur Stéphane Braconnier
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 2-2014
Rubrique / Thématique
Dossier : la régulation et les institutions
Page 261-275
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. droit administratif droit constitutionnel régulation sanction
Mots-clés (organismes)Autorité des marchés financiers Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (géographie)France