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Titre La réception de la notion de bien, au sens de l'article 1 du premier protocole de la ConvEDH
Auteur Yann Saccucci
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 6-2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1591
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme domaine public droit administratif droit de propriété juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (géographie)France