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Titre Réserves d'interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC
Auteur Maxime Charité
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 14 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1622
Mots-clés (matière)constitutionnalité contentieux administratif droit administratif droit constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France