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Titre Vers la disparition des vices de forme ?
Auteur Marie Rota
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 131 / 3-2015 Débat : les partenariats public-privé
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 641
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France