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Titre Un Janus procédural : le référé-constat
Auteur Laure Abramowitch
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8, 4 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 448
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour administrative d'appel droit administratif procédure administrative procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France