Contenu de l'article

Titre La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016
Auteur Florian Poulet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 13 février 2017
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 279
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif modernisation procédure simplification
Mots-clés (géographie)France