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Titre La prescription en matière civile s'applique aux créances détenues par l'administration sur les personnes privées
Auteur Julien Sorin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 31 juillet 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 1557
Mots-clés (matière)code comptabilité publique créance droit administratif droit civil finances publiques prescription responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France