Sign@l - Contrôle normal sur les sanctions disciplinaires infligées par les fédérations sportives à leurs licenciés

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Titre

Contrôle normal sur les sanctions disciplinaires infligées par les fédérations sportives à leurs licenciés

Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 31 juillet 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 1566
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif fonctionnement des organisations fraude recours sanction sport
Mots-clés (géographie)France