Contenu de l'article

Titre La règle ne bis in idem et le juge administratif
Auteur Hélène Pauliat
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente quatre, janvier-février 2018, nº 1 Ne bis in idem
Rubrique / Thématique
Dossier : Ne bis in idem
Page 39
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif peine procédure administrative sanction sanction disciplinaire sources du droit tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France