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Accueil » Articles » Sommaire Tome cent trente quatre, janvier-février 2018, nº 1 » Le cumul des...

Contenu de l'article

Titre Le cumul des sanctions pénale et fiscale
Auteur Martin Collet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente quatre, janvier-février 2018, nº 1 Ne bis in idem
Rubrique / Thématique
Dossier : Ne bis in idem
Page 49
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme délinquance économique droit européen droit pénal fiscalité jurisprudence peine procédure administrative procédure pénale sanction sources du droit
Mots-clés (géographie)France
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