Sign@l - L'extension du champ d'application de la procédure d'examen au cas par cas en matière de projets

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Titre

L'extension du champ d'application de la procédure d'examen au cas par cas en matière de projets

Auteur Loïc Tanty
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 30 avril 2018
Rubrique/Thématique
Étude
Page 885
Mots-clés (matière)droit administratif droit de l'environnement environnement évaluation procédure administrative
Mots-clés (géographie)France