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Titre Vente par les Terres australes et antarctiques françaises d'un navire
Auteur Nicolas Normand
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 30 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 1540
Mots-clés (matière)bateau compétence contentieux domaine public droit de propriété droit public juridiction administrative vente
Mots-clés (géographie)France