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Titre La demande en appréciation de régularité : une « purge juridictionnelle » à l'avenir incertain
Auteur Olga Mamoudy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 1 octobre 2018
Rubrique / Thématique
Dossier. La loi ESSOC, une nouvelle vision de l'État ?
Page 1821
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux administratif Etat loi procédure administrative recours sécurité
Mots-clés (géographie)France