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Titre Les conséquences budgétaires de l'annulation de la création d'une commune nouvelle
Auteur Anne-Marie Leguin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 14 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 48
Mots-clés (matière)droit administratif groupement de communes indemnisation recours
Mots-clés (géographie)France