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Titre Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs
Auteur Jean-Louis Oki
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente cinq, janvier-février 2019, nº 1
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 77
Mots-clés (matière)acte administratif code contentieux administratif droit administratif législation loi norme procédure administrative sécurité juridique sources du droit
Mots-clés (géographie)France