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Titre L'attribution d'activités de police à des personnes privées
Auteur Benjamin Morel
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, janvier-février 2020, nº 1 Dossier : Le contentieux de l'urbanisme
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 77
Mots-clés (matière)compétence délégation droit administratif jurisprudence législation loi police responsabilité secteur privé sécurité service public sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel