Titre | Parachever la transformation de l'office du juge du contrat | |
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Auteur | Nil Symchowicz | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente huit, juillet-août 2022, nº 4 Dossier : du droit public économique : quelques questions d'actualité | |
Rubrique / Thématique | Dossier : du droit public économique : quelques questions d'actualité |
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Page | 958 | |
Mots-clés (matière) | acte administratif contentieux contentieux administratif droit administratif droit commercial jurisprudence sources du droit théorie |