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Titre Qu'est-ce qu'une mesure gracieuse ?
Auteur Themistoklis Raptopoulos
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, mai-juin 2023, nº 3 La montée en puissance du fait religieux dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 709
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux administratif décision judiciaire droit administratif jurisprudence recours
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France