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Titre L'interdiction de statuer infra ou ultra petita au regard des évolutions de l'office du juge
Auteur Jean-François Lafaix
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, juillet-août 2023, nº 4
Rubrique / Thématique
Infra et ultra petita
Page 864
Mots-clés (matière)code compétence contentieux juge procédure judiciaire sources du droit
Mots-clés (géographie)France