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Titre L'infra et l'ultra petita devant le Conseil constitutionnel
Auteur Julien Bonnet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, juillet-août 2023, nº 4
Rubrique / Thématique
Infra et ultra petita
Page 904
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contentieux droit constitutionnel jurisprudence question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France