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Titre Le statut contentieux de la prescription quadriennale dans le procès administratif
Auteur Eloi Krebs
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Juin 2024, nº 2
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 103
Mots-clés (matière)code contentieux administratif droit administratif droit civil jurisprudence prescription procès sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2024-2-page-103?lang=fr (accès réservé)