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TitreAuteurAccèsNuméro
À propos de la cohérence économique du partageBertrand Jostn°8/8029-29 février 2024
Proposition de loi sur les testings : un texte problématique malgré un objectif louableClaire Hédonn°8/8029-29 février 2024
Pour un délit d'atteinte au vivantDidier Guéveln°7/8028-22 février 2024
Virement bancaire (ordre) : obligation de vérification du banquier – Cour de cassation, com. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Cession de créance (preuve) : nécessaire production du bordereau – Cour de cassation, com. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Expert-comptable (devoir de conseil) : mission de tenue de la comptabilité – Cour de cassation, com. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Abus de marché (agence de presse) : diffusion d'information fausse ou trompeuse – Cour de cassation, com. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Cession de créances (en bloc) : exercice du droit de retrait litigieux – Cour de cassation, com. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Assistance éducative (milieu ouvert) : placement éducatif à domicile – Cour de cassation, 1re civ., avis 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Succession (rapport des libéralités) : constitutionnalité du régime – Cour de cassation, 1re civ. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Bail d'habitation (assignation) : constat de la résiliation – Cour de cassation, 3e civ. 8 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Bail rural (apport en société) : clause d'accord du bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 8 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Abattage rituel (Belgique) : liberté de religion et interdiction de discrimination – Cour européenne des droits de l'homme 13 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Pluralisme de l'information (télévision) : respect des obligations de CNews – Conseil d'État 13 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Perquisition (respect de la vie privée) : saisie d'une correspondance postale – Cour de cassation, crim. 13 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Commission rogatoire (internationale) : respect des droits de la défense – Cour de cassation, crim. 13 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Contentieux prud'homal (preuve) : admission d'un procédé déloyal – Cour de cassation, soc. 14 février 2024n°7/8028-22 février 2024
Robert Badinter (1928-2024)Thomas Clayn°7/8028-22 février 2024
La jurisprudence Czabaj du Conseil d'État sur le délai raisonnable de recours contentieux validée par la CEDHElisabeth Landros-Fournalèsn°7/8028-22 février 2024
Dix ans de contrôle de proportionnalité in concreto à la Cour de cassationAntoine Gouëzel, Géraud Mégretn°7/8028-22 février 2024
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