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Conflit de lois (règlement Rome II) : enrichissement sans cause – Cour de cassation, 1re civ. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Citoyenneté de l'Union (libre circulation) : transcription d'un acte de mariage homosexuel – Cour de justice de l'Union européenne 25 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Élection (campagne électorale) : portée des décisions du Conseil constitutionnel – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Appel civil (déclaration) : assignation signifiée à l'intimé – Cour de cassation, 2e civ. 20 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Appel civil (conclusions) : chefs du dispositif du jugement critiqués – Cour de cassation, 2e civ., avis 20 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Contentieux des prêts en devises et prescription : quel point de départ retenir ?Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d'Esclaponn°42/8107 4 décembre 2025
Confiscation des avoirs russes et droit de propriété : éléments de droit privéMarjolaine Abada-Fasquellen°42/8107 4 décembre 2025
Première chambre civileCéline Marilly, Julia Vanoni, Agnès Daniel et Stéphanie Robin-Rascheln°42/8107 4 décembre 2025
Deuxième chambre civileSéverine Técher, Agnès Latreille, Carine Dudit et Matthieu Labaunen°42/8107 4 décembre 2025
Droit pénal octobre 2024 - octobre 2025Gabriel Roujou de Boubée, Catherine Ginestet, Marie-Hélène Gozzi, Jean-Paul Laborde, Solange Mirabail et Emmanuel Tricoiren°42/8107 4 décembre 2025
La notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de l'AMF, note sous Cons. const. 26 sept 2025Nicolas Idan°42/8107 4 décembre 2025
Discrimination syndicale et préjudice nécessaire : consolidation ou fragilisation ?, note sous Soc. 10 sept 2025Joseph Morinn°42/8107 4 décembre 2025
L'affermissement du tournant victimologique pris par la CEDH, note sous CEDH 4 sept. 2025Anne-Blandine Cairen°42/8107 4 décembre 2025
Rappel à Israël de ses obligations de puissance occupanteGhislain Poissonnier et Johann Soufin°42/8107 4 décembre 2025
Dictionnaire du bicentenaire : la doctrine dans la joie !Sophie Pelletn°42/8107 4 décembre 2025
La directive Omnibus I : Terminus, tout le « Monde » descend...Mustapha Mekkin°41/8106 27 novembre 2025
Virement (anomalie apparente) : responsabilité du banquier – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Tourisme (voyage à forfait) : notion de voyageur (personne morale) – Cour de justice de l'Union européenne 13 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Navire (saisie conservatoire) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025 Navire (saisie conservatoire) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
Réserve de propriété : prescription de la créance du prix de vente – Cour de cassation, com. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"