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Critères : [Revue : Droit administratif
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Le droit de la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie - n°4N°1, janvier 2022
La transposition aux locations du principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leurs valeurs réelles - n°5N°1, janvier 2022
Primauté du droit de l'Union, ni totem, ni tabou - n°11Paul Lignièresaccès libreN°12, décembre 2021
Réflexions sur la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat - n°16N°12, décembre 2021
L'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 relative à la haute fonction publique : vers de nouveaux parcours professionnels pour les cadres supérieurs de l'Etat - n°17N°12, décembre 2021
Chronique de droit public financier 2021 - n°5N°12, décembre 2021
La résistance des actes de gouvernements face aux droits fondamentaux - n°47N°12, décembre 2021
Précision sur le caractère créateur de droits des délibérations en matière de vente d'immeubles publics - n°48N°12, décembre 2021
Pollution de l'air et liquidation de l'astreinte : qui veut gagner 10 millions ? - n°49N°12, décembre 2021
L'absence de limitation de l'exception d'illégalité des actes non-réglementaires dans le cadre des opérations complexes - n°50N°12, décembre 2021
Cession d'une propriété publique faisant l'objet d'un bail emphytéotique et information du Conseil municipal - n°51N°12, décembre 2021
Enquêter - n°10Benoît Plessixaccès libreN°11, novembre 2021
La police de l'accès aux espaces protégés. Ordre public écologique et politique des "petit pas" - n°15N°11, novembre 2021
Chronique de droit administratif allemand - n°4N°11, novembre 2021
Volte-face sur une subvention : la lutte contre un lymphome de l'administration - n°43N°11, novembre 2021
La méconnaissance de l'obligation d'entendre chaque témoin séparément ne prive pas nécessairement l'agent de la garantie attachée à la sincérité des témoignages - n°44N°11, novembre 2021
L'étendue de la liberté d'expression des militaires membres d'une association professionnelle - n°45N°11, novembre 2021
La réglementation des aisances de voirie par le plan local d'urbanisme - n°46N°11, novembre 2021
Le dessous des cartes - n°9André CourrègesN°10, octobre 2021
L'Etat communiquant et la norme numérique - n°13N°10, octobre 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"