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Critères : [Revue : Droit administratif
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Quelques réflexions autour du jugement dans l"'Affaire du siècle" - n°9N°2, février 2022
L'interdiction de déléguer à une personne privée une compétence de police administrative : une règle inhérente à l'identité constitutionnelle de la France - n°10N°2, février 2022
Constructions sans permis : la mise en ordre des régularisations spontanée et juridictionnelle - n°11N°2, février 2022
Summa divisio - n°1accès libreN°1, janvier 2022
La CNIL dans l'environnement européen de la protection des données personnelles : renouveau d'une autorité administrative indépendante n°1N°1, janvier 2022
L'adaptation de l'office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires - n°1N°1, janvier 2022
Occupation irrégulière du domaine public fluvial et transmission de la propriété du corpus delicti - n°2N°1, janvier 2022
Le sort fixé de conclusions à fin d'exequatur en cas de rejet d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale - n°3N°1, janvier 2022
Le droit de la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie - n°4N°1, janvier 2022
La transposition aux locations du principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leurs valeurs réelles - n°5N°1, janvier 2022
Primauté du droit de l'Union, ni totem, ni tabou - n°11Paul Lignièresaccès libreN°12, décembre 2021
Réflexions sur la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat - n°16N°12, décembre 2021
L'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 relative à la haute fonction publique : vers de nouveaux parcours professionnels pour les cadres supérieurs de l'Etat - n°17N°12, décembre 2021
Chronique de droit public financier 2021 - n°5N°12, décembre 2021
La résistance des actes de gouvernements face aux droits fondamentaux - n°47N°12, décembre 2021
Précision sur le caractère créateur de droits des délibérations en matière de vente d'immeubles publics - n°48N°12, décembre 2021
Pollution de l'air et liquidation de l'astreinte : qui veut gagner 10 millions ? - n°49N°12, décembre 2021
L'absence de limitation de l'exception d'illégalité des actes non-réglementaires dans le cadre des opérations complexes - n°50N°12, décembre 2021
Cession d'une propriété publique faisant l'objet d'un bail emphytéotique et information du Conseil municipal - n°51N°12, décembre 2021
Enquêter - n°10Benoît Plessixaccès libreN°11, novembre 2021
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