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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les interventions publiques économiques urgentes dans la crise du Covid-19 - n°6N°5, mai 2020
Crise sanitaire et commande publique - n°1N°5, mai 2020
Précisions sur l'office du juge du référé pré-contractuel en cas de saisine par l'ART - n°22N°5, mai 2020
Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d'une association foncière urbaine - n°23N°5, mai 2020
Le droit de l'agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication des témoignages portés contre lui - n°24N°5, mai 2020
De la barbe de l'agent public comme signe religieux - n°25N°5, mai 2020
Quelles obligations pour les autorités de police face au "risque requin" ? - n°26N°5, mai 2020
Nos certitudes et les réalités du monde - n°4Paul Lignerèsaccès libreN°4, avril 2020
La responsabilité administrative de l'Etat en matière de police sanitaire des produits de santé - n°5N°4, avril 2020
Valeur constitutionnelle de la protection de l'environnement - n°17N°4, avril 2020
Demande d'annulation d'une décision administrative - n°18N°4, avril 2020
Elaboration des lois - n°19N°4, avril 2020
Responsabilité du fait des lois - n°20N°4, avril 2020
Dommages de travaux publics - n°21N°4, avril 2020
Le stationnement payant au château de Kafka - n°3Benoît PlexisN°3, mars 2020
Du prix de l'atteinte à la vie privée et familiale : les contentieux indemnitaires des titres de séjourMaria BenigniN°3, mars 2020
Les limites à l'octroi d'une indemnité d'imprévision - n°11Louis de FournouxN°3, mars 2020
La circulaire Castaner et les circonstance particulière de l'espèce - n°12Benoît MontayN°3, mars 2020
Du plomb dans l'huître ? La prescription de la charge financière de l'obligation de remise en état d'une installation classée - n°13Meryem Deffairi et Louis Dutheillet de LamotheN°3, mars 2020
La nature du contentieux des demandes tendant à la démolition d'un ouvrage public - n°14Gweltaz EveillardN°3, mars 2020
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"