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Critères : [Avec les mots-clés : (preuve)
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La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalilté. 1re partie : La lutte contre le crime organiséavec mots-clésDe Lamy B.Recueil Dallozn°27/7168,8 juillet 2004
Protection de la vie privée : la preuve illicite d'une relation "défectueuse" de travailavec mots-clésRavanas J.Recueil Dallozn°20/7117,22 mai 2003
Testing or not testing ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide ce mode de preuve, serait-il déloyal...avec mots-clésCollet-Askri L.Recueil Dallozn°20/7117,22 mai 2003
La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques (à propos du décret n°2002-535 du 18 avril 2002)avec mots-clésPenneau A.Recueil Dallozn°26/7079,4 juillet 2002
La sonorisation : un mode légal de preuve ?avec mots-clésAccomando G., Guéry C.Recueil Dallozn°25/7078,27 juin 2002
Le crime et le soupçon. Réflexions sur la preuve dans la suspicion légitime d'infraction pénaleavec mots-clésDefferrard F.Recueil Dallozn°33/7042,27 septembre 2001
Vers une consécration de la preuve et de la signature électroniquesavec mots-clésHuet J.Recueil Dallozn°6,10 février 2000
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"