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TitreAuteurAccèsNuméro
Enfant (contribution à l'entretien) : charge de la preuve – Cour de cassation, 1re civ. 19 novembre 2025n°41/8106 27 novembre 2025
À propos du projet de décret « Rivage »Maxime Barban°40/8105 20 novembre 2025
Cautionnement (époux communs en biens) : recueil au sein d'un même acte – Cour de cassation, com. 5 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Crédit à la consommation (nullité) : déblocage anticipé des fonds – Cour de cassation, 1re civ. 5 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Crédit à la consommation (droit de rétractation) : achat d'un véhicule – Cour de justice de l'Union européenne 30 octobre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Vente à distance (formation) : qualification du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 5 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Transport aérien (responsabilité) : report du vol annoncé à l'avance – Cour de justice de l'Union européenne 30 octobre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Bail commercial (clause résolutoire) : application de la loi du 18 juin 2014 – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Bail commercial (clause résolutoire) : pas de réduction du délai d'un mois – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Bail commercial (droit de préemption) : cession unique de locaux distincts – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Siège social (compétence internationale) : transfert en dehors de l'Union européenne – Cour de cassation, com. 5 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Société à responsabilité limitée (statuts) : nullité d'une décision de modification – Cour de cassation, com. 5 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Réparation du préjudice (frais) : procédure antérieure contre un tiers – Cour de cassation, 1re civ. 5 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Assurance (résiliation) : aliénation de la chose assurée – Cour de cassation, 2e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Responsabilité civile (action) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Transaction (effets) : portée à l'égard d'un tiers débiteur solidaire – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Bail d'habitation (loi de 1989) : assignation aux fins de constat de résiliation – Cour de cassation, 3e civ., avis 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Bail rural (preneur sortant) : indemnisation des améliorations – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Assemblée générale (délibération) : portée du projet de résolution – Cour de cassation, 3e civ. 6 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
Responsabilité pénale (fusion-absorption) : sort des établissements publics – Cour de cassation, crim. 12 novembre 2025n°40/8105 20 novembre 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"