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Garantie à première demande (paiement) : prescription de l'action – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Clause abusive (prêt hypothécaire) : indice de référence pour le taux d'intérêt – Cour de justice de l'Union européenne 12 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Déclaration des créances (portée) : effet interruptif de prescription – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Plan de sauvegarde (résolution) : déclaration de créance à la nouvelle procédure – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Entreprise individuelle (dualité de patrimoines) : droit de poursuite des créanciers – Cour de cassation, com. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Société à responsabilité limitée (parts sociales) : pas de don manuel – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Société par actions simplifiée : nullité des décisions sociales – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Nationalité (filiation) : possession d'état de Français – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Conflit de lois (Rome I) : portée du règlement en matière d'arbitrage – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Lieu de culte (fermeture temporaire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 6 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Maladie non professionnelle (suspension du contrat) : droit aux congés payés – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Licenciement économique (groupe) : périmètre de l'obligation de reclassement – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Temps de travail (astreinte) : portée de la jurisprudence européenne – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Comité social et économique : membre des commissions supplémentaires – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Transaction (protocole) : régime de retraite supplémentaire – Cour de cassation, soc. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Notaire (empêchement) : exercice normal des fonctions – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Notaire (Alsace-Moselle) : procédure de partage – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026n°7 / 8116 19 février 2026
Communs villageois : quand le passé dicte la propriété foncière ! À propos de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2025Nadège Reboul-Maupinn°7 / 8116 19 février 2026
La stipulation de prêt indirect ou délégation de prêteurJérôme Françoisn°7 / 8116 19 février 2026
Distribution janvier 2025 - décembre 2025Nicolas Ferriern°7 / 8116 19 février 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"