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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Visite domiciliaire (données personnelles) : exploitation des traitements automatisés – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Contrat de travail (rupture) : retrait d'un enfant à un assistant maternel – Cour de cassation, soc. 14 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Nullités du droit des sociétés. Une inversion des valeurs : l'intérêt social au secours d'une décision sociale irrégulièreJean-Jacques Daigren°19/8084-22 mai 2025
La réforme du régime des nullités en droit des sociétésFrédéric Danos, Antoine Tadrosn°19/8084-22 mai 2025
Les étrangers ressortissants de pays tiersMaria Gkegkan°19/8084-22 mai 2025
La fraude à la loi en droit fiscalLaurène Bachn°19/8084-22 mai 2025
Droit international privéSandrine Clavel, Fabienne Jault-Seseken°19/8084-22 mai 2025
Forfait-jours et préjudice nécessaire : un rendez-vous manquéJoseph Morinn°19/8084-22 mai 2025
Les conditions d'un préavis de rupture dégressif et non brutalClémence Mouly-Guillemaudn°19/8084-22 mai 2025
Inopposabilité des paiements au débiteur insolvableJean-Luc Vallensn°19/8084-22 mai 2025
Les voies juridiques de mobilisation des avoirs russes gelésFrancesco Natoli, Pauline Rodotn°19/8084-22 mai 2025
Le « Grand Arrêt » de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2025, Dalloz et al. c/ ForsetiMarie-Anne Frison-Rochen°18/8083-15 mai 2025
Opération de paiement (non autorisée) : dispositif de sécurité personnalisé – Cour de cassation, com. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Cautionnement (information annuelle) : défaillance du débiteur principal – Cour de cassation, 2e civ. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Contrat hors établissement (droit de rétractation) : société civile de moyens – Cour de cassation, com. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Anatocisme (clause) : application à un prêt viager hypothécaire – Cour de cassation, 1re civ. 7 mai 2025n°18/8083-15 mai 2025
Commission rogatoire (État étranger) : interrogatoire de première comparution – Cour de cassation, crim. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Licenciement (inaptitude) : renonciation à la clause de non-concurrence – Cour de cassation, soc. 29 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Licenciement (sans cause réelle et sérieuse) : montant minimal de l'indemnité – Cour de cassation, soc. 29 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Amiante (préjudice d'anxiété) : indemnisation en cas de transfert d'entreprise – Cour de cassation, soc. 29 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"