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TitreAuteurAccèsNuméro
Appel correctionnel (exception de nullité) : formalité du rapport – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
L'indivision, encore...Didier Guéveln°20 / 8129 28 mai 2026
Hypothèque (inscription) : demande de renouvellement par voie postale – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Dépôt (valeurs mobilières) : prescription de l'action en restitution – Cour de cassation, com. 20 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Entente (verticale) : notion de « restriction de concurrence par objet » – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Obligation d'information (transport international) : soumission aux droits de douane – Cour de justice de l'Union européenne 13 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Droit d'auteur (marché numérique) : rémunération équitable des éditeurs – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Société civile (gérant) : révocation judiciaire pour cause légitime – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Contrat d'adhésion (déséquilibre significatif) : exclusion des services de transport – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Responsabilité civile (animal) : garde d'une jument de concours – Cour de cassation, 2e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Réparation du préjudice (corporel) : atteinte à l'intégrité psychique – Cour de cassation, 2e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Commission (perte) : responsabilité délictuelle du tiers acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Contrat de travail (requalification) : portée de l'effet rétroactif – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Accord collectif (entrée en vigueur) : annulation de l'arrêté d'extension – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Jean-Bernard Blaise (1933-2026) Un modèle d'humilité savante pour l'Union européenneAnne-Sophie Choné, Pierre-Yves Gautier et Louis Vogeln°20 / 8129 28 mai 2026
Intelligence artificielle et justice pénale : vers un modèle accusatoire ?Jean-Baptiste Perriern°20 / 8129 28 mai 2026
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l'indivision se poursuitJulien Laurentn°20 / 8129 28 mai 2026
Écoblanchiment et droit de la concurrenceCheik Galokhon°20 / 8129 28 mai 2026
Le contentieux administratif de la répressionLouise Guinardn°20 / 8129 28 mai 2026
L'obligation comportementale des juges constitutionnelsAntoine Pouzetn°20 / 8129 28 mai 2026
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"