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TitreAuteurAccèsNuméro
Servitude (passage) : modalités de déplacement de l'assiette – Cour de cassation, 3e civ. 1 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Assurance (accident de la circulation) : intérêts dus sur l'offre d'indemnité – Cour de cassation, 2e civ. 8 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Contrat d'entreprise (réception de l'ouvrage) : caractère apparent du désordre – Cour de cassation, 3e civ. 8 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Détention provisoire (mineur) : portée de la prorogation – Cour de cassation, crim. 7 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Détention provisoire (majeur protégé) : information du tuteur ou du curateur – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Discrimination (handicap) : office du juge – Cour de cassation, soc. 14 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Expertise judiciaire (irrégularité) : demande de nullité du rapport – Cour de cassation, 2e civ. 8 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Avocat (formation) : dispense bénéficiant aux juristes d'entreprise – Cour de cassation, 1re civ. 14 octobre 2026n°36 / 8145 22 octobre 2026
Dix mètres de trop : quand les impératifs agricoles empiètent sur le droit de propriétéNadège Reboul-Maupinn°36 / 8145 22 octobre 2026
Réforme estivale de procédure civile : changement de paramètres, changement de paradigme À propos du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III »Maxime Barban°36 / 8145 22 octobre 2026
Droit bancaire juillet 2025 - juillet 2026Hervé Synvet et Anne-Catherine Mullern°36 / 8145 22 octobre 2026
Liberté de conscience et de religion : convictions éthiques véganes, note sous CEDH 16 juill. 2026Jean-Pierre Marguénaudn°36 / 8145 22 octobre 2026
Conflits d'intérêts du gérant de SARL : vente à soi-même tolérée, concurrence interdite, notes sous Com. 17 juin 2026John-Matthieu Chandlern°36 / 8145 22 octobre 2026
Loi « Rodwell » du 27 juillet 2026 : une loi confirmant que la sûreté n'est pas une libertéSerge Slaman°36 / 8145 22 octobre 2026
Les juristes juniors et l'intelligence artificielle : après moi, le déluge ?Mustapha Mekkin°35 / 8144 15 octobre 2026
Crédit immobilier (code de la consommation) : soumission volontaire des parties – Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Transport aérien (retard) : décision de gestion du trafic aérien – Cour de justice de l'Union européenne 8 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Bail commercial (vente du local) : honoraires de l'agent immobilier – Cour de cassation, 3e civ. 1 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Société à responsabilité limitée (gérant) : délit intentionnel de contrefaçon – Cour de cassation, com. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
Société à responsabilité limitée (gérant) : méconnaissance de l'intérêt social – Cour de cassation, com. 7 octobre 2026n°35 / 8144 15 octobre 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"