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Crédit à la consommation (régime) : contrat de location avec option d'achat – Cour de cassation, 1re civ. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Plan de redressement (résolution) : ouverture d'une liquidation judiciaire – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Faillite personnelle (conditions) : indifférence de l'insuffisance d'actif – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Société en formation : formalisme de reprise des actes – Cour de cassation, com. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Société anonyme (action sociale ut singuli) : perte de la qualité d'associé – Cour de cassation, com. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Attribution d'actions gratuites : portée d'un transfert d'entreprise – Cour de cassation, soc. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Séparation de corps (pension alimentaire) : conversion en divorce – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Régime matrimonial (communauté) : récompense due à la communauté – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Mineur (assistance éducative) : aide sociale à l'enfance – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Indivision (indivisaire) : indemnité pour jouissance de la chose indivise – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Nationalité (acquisition) : portée de la possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Étranger (infraction) : aide à l'entrée irrégulière – Cour de justice de l'Union européenne 3 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Compétence internationale : portée d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Cumul d'infractions : association de malfaiteurs et législation sur les stupéfiants – Cour de cassation, crim. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Peine (réhabilitation) : effet sur la peine complémentaire – Cour de cassation, crim. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Action civile : irrecevabilité de la constitution par voie de mandat – Cour de cassation, crim. 17 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Harcèlement (licenciement) : valeur probante d'une enquête interne – Cour de cassation, soc. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Gérant de succursale (contrat) : maintien en cas de transfert d'entreprise – Cour de cassation, soc. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Immunité d'exécution (État étranger) : affectation diplomatique d'un immeuble – Cour de cassation, 2e civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Le nouvel État de droit et la loi narcotraficGaspard Lindonn°23/8088-26 juin 2025
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