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TitreAuteurAccèsNuméro
Gage (stocks) : garantie d'un cautionnement bancaire – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription – Cour de cassation, ch. mixte 27 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Marque (trompeuse) : marque incluant une année – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Société anonyme (nullité) : décisions d'augmentation du capital – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Produit défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Filiation (expertise biologique) : motif légitime de refus – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Urbanisme (visite domiciliaire) : droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 3e civ. 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Terrorisme (apologie) : attaque du 7 octobre 2023 – Cour de cassation, crim. 31 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Données informatiques cryptées (accès) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Composition pénale (échec) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Expertise (non judiciaire) : force probante du rapport – Cour de cassation, com. 1 avril 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
Notification (internationale) : portée du silence des autorités requises – Cour de cassation, 2e civ. 26 mars 2026n°14 / 8123 9 avril 2026
La loi Duplomb 2 et le Conseil constitutionnel : petit exercice de jurisprudence-fictionAgathe Van Langn°14 / 8123 9 avril 2026
Affaire Yves Rocher : responsabilité d'une société mère française pour insuffisance de son plan de vigilance à l'égard de filiales étrangèresJean-Jacques Daigren°14 / 8123 9 avril 2026
La clause de non-recours : l'enfant terrible du contrat ?Anne Etienney-de Sainte Marien°14 / 8123 9 avril 2026
Droit des couples mars 2025 - mars 2026Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneaun°14 / 8123 9 avril 2026
Pénalisation du militantisme : dernières rénovations françaises du contrôle de proportionnalité européen, note sous Crim. 14 janv.2026Alice Dejean de la Bâtien°14 / 8123 9 avril 2026
Saisie-attribution des fonds gelés d'un État étranger : le règlement (UE) 2016/44 comme obstacle à l'exécution forcée, note sous Civ 2e, 5 févr. 2026Guillaume Frickern°14 / 8123 9 avril 2026
Proposition de loi pour « un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles »Hania Kassouln°14 / 8123 9 avril 2026
Vers une facture exécutoire ?Maxime Barban°13 / 8122 2 avril 2026
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"