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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Parquet européen (contrôle judiciaire) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 30 juillet 2025n°29/8094 7 aout 2025
Confiscations pénales et sûretés réelles À propos de Crim. 28 févr. 2024, n° 22-86.392 et 23 mai 2024, n° 23-82.330Jean-Denis Pelliern°29/8094 7 aout 2025
L'ambiguïté persistante des délits d'atteinte à la représentation de la personneThomas Bessen°29/8094 7 aout 2025
Droit des biens juin 2024 - juin 2025Nadège Reboul-Maupin et Yves Stricklern°29/8094 7 aout 2025
Le délai de forclusion à l'épreuve de l'ordre public international, note sous Civ. 1re, 30 avr. 2025Yann Legrandn°29/8094 7 aout 2025
Faute de la victime ou obligation de minimiser le dommage : quel fondement pour réduire le droit à réparation ?, note sous Civ. 3e, 5 juin 2025Guillemette Western°29/8094 7 aout 2025
Critiques de la CEDH : derrière l'enjeu migratoire, une menace pour les droits de tous les EuropéensNicolas Hervieun°29/8094 7 aout 2025
Le vieux Chêne et la fin de vieJean-Baptiste Perriern°28/8093 31 juillet 2025
Exception de nullité (matière correctionnelle) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juillet 2025n°28/8093 31 juillet 2025
Gestionnaire public (responsabilité financière) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juillet 2025n°28/8093 31 juillet 2025
Interdiction d'acquérir du dirigeant en liquidation judiciaire : le juge peut-il passer outre le refus de saisine du ministère public ?Cédric Dubucq et Etienne Feildeln°28/8093 31 juillet 2025
Quel avenir pour le devoir de vigilance européen ?Mathilde Hautereau-Boutonnetn°28/8093 31 juillet 2025
Droit des dessins et modèles interne et communautaire juin 2024 - juin 2025Jean-Christophe Galloux et Pascal Kaminan°28/8093 31 juillet 2025
Clause de non-recours et obligation essentielle du bailleur : quelle compatibilité ?, note sous Civ. 3e, 10 avr. 2025Charlotte Revetn°28/8093 31 juillet 2025
Clause attributive de juridiction dans un contrat d'adhésion : l'article 1171 du code civil au prisme du règlement Bruxelles I bis, note sous Civ. 1re, 2 avr. 2025Philippine Blajann°28/8093 31 juillet 2025
Proposition de loi sur le chlordécone : entre responsabilité de l'État et indemnisation des victimesFatma Ben Hassinen°28/8093 31 juillet 2025
Les mafias...Didier Guéveln°27/8092 24 juillet 2025
Bail en général (jouissance paisible) : prescription de l'action en résiliation – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Rétrocession (impossibilité) : portée de la perte de la plus-value – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Procédure d'expropriation : communication par voie électronique – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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