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Pratique anticoncurrentielle (entente) : nécessité de prouver un préjudice – Cour de cassation, com. 26 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Pratique restrictive (négociation commerciale) : déséquilibre significatif – Cour de cassation, com. 26 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Pratique restrictive : rupture brutale de relation commerciale – Cour de cassation, com. 26 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Contrat (force majeure) : portée de la résolution de plein droit – Cour de cassation, com. 26 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Données personnelles (protection) : prise de décision automatisée – Cour de justice de l'Union européenne 27 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Diffamation : « professionnel du crime » et « délinquant reconnu » – Cour de cassation, crim. 25 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Injure raciale (origines) : appréciation des propos par le juge – Cour de cassation, crim. 25 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle – Cour de cassation, soc. 26 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Compétence européenne (contrefaçon) : brevet enregistré dans un État tiers – Cour de justice de l'Union européenne 25 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Compétence européenne : clause attributive de juridiction asymétrique – Cour de justice de l'Union européenne 27 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
De l'importance d'avoir quitté le territoire françaisCéline Chassangn°9/8074-6 mars 2025
L'intérêt supérieur de l'enfant en droit de la responsabilité civile : une considération en devenir ?Nicolas Bonnardeln°9/8074-6 mars 2025
DistributionNicolas Ferriern°9/8074-6 mars 2025
Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation d'un trouble de voisinageThierry Le Barsn°9/8074-6 mars 2025
Invocation de la disproportion par la caution : patience et longueur de temps font plus que force ni que rageJohn-Matthieu Chandlern°9/8074-6 mars 2025
Résiliation du bail rural en cas de mise à disposition d'une société d'exploitation agricoleFranck Rousseln°9/8074-6 mars 2025
L'encadrement des loyers : stop ou encore ?Nicolas Damasn°9/8074-6 mars 2025
Innocent à perpétuitéMichel Vivantn°8/8073-27 février 2025
Le revenu de solidarité active conditionnéYlias Ferkanen°8/8073-27 février 2025
Vente (garantie d'éviction) : servitude non apparente – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2025n°8/8073-27 février 2025
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