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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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Demande de regroupement familial : à quelle date s'apprécie la minorité de l'enfant ?no 43, 21 décembre 2020
La formation des élus locaux : un marché en pleine expansionJean-François Kerléo, Aurore Granerono 43, 21 décembre 2020
Contester une décision de mise à l'isolement devant le juge des référésMathilde Kamal-Girardno 43, 21 décembre 2020
A bras ouverts mais les mains vides ? - La prise en charge des enfants handicapés pendant les temps périscolairesClément Malverti, Cyrille Beaufilsno 43, 21 décembre 2020
Saisir la chanceClément Malverti, Cyrille Beaufilsno 43, 21 décembre 2020
La double habilitation à légiférer par ordonnance en outre-merMichel Verpeauxno 43, 21 décembre 2020
Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctionsSylvain Niquègeno 43, 21 décembre 2020
Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilierGweltaz Eveillardno 43, 21 décembre 2020
Condamnation de l'Etat pour les rodéos urbains : beaucoup de bruit... pour pas grand-choseJérôme Travardno 43, 21 décembre 2020
La décision n° 2020-808 DC et le contrôle de l'objectif poursuivi par le législateurValérie Goesel-Le Bihanno 42, 14 décembre 2020
Le séparatisme fait place aux principes de la RépubliqueEmmanuelle Maupinno 42, 14 décembre 2020
Action contre l'Etat du fait des fautes commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriationJean-Marc Pastorno 42, 14 décembre 2020
Adoption d'une proposition de loi sur l'amélioration du système de santéEmmanuelle Maupinno 42, 14 décembre 2020
Pas d'actio popularis contre la gestion de la crise sanitaireJean-Marc Pastorno 42, 14 décembre 2020
Controverse sur l'élargissement des finalités de trois fichiers de policeMarie-Christine de Monteclerno 42, 14 décembre 2020
Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l'environnement validéesMarie-Christine de Monteclerno 42, 14 décembre 2020
Notion de soumissionnaires distinctsEmmanuelle Maupinno 42, 14 décembre 2020
Peut-on multiplier les référés précontractuels ?Emmanuelle Maupinno 42, 14 décembre 2020
Condition de retrait d'une commune d'un syndicat mixteJean-Marc Pastorno 42, 14 décembre 2020
L'état d'urgence sanitaire peut s'appliquer en Nouvelle-CalédonieMarie-Christine de Monteclerno 42, 14 décembre 2020
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"