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Bail d'habitation (état des lieux) : établissement unilatéral par le bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 16 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Bail rural (requalification) : convention pluriannuelle de pâturage – Cour de cassation, 3e civ. 16 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Données personnelles (traitement) : recours contre l'autorité de contrôle – Cour de justice de l'Union européenne 16 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Droit de l'Union européenne : présentation d'un projet de loi d'adaptationn°40/8017-23 novembre 2023
Action civile (blanchiment) : préjudice moral de l'État français – Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Saisie pénale : remise des biens placés sous main de justice – Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Silence de l'administration (acceptation) : portée de la liste des procédures – Cour de cassation, com. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Étranger (rétention administrative) : mesure de protection juridique – Cour de cassation, 1re civ. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Santé du salarié (obligation de sécurité) : eau non potable en Haïti – Cour de cassation, soc. 15 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Réforme de la justice : inconstitutionnalité partielle des loisn°40/8017-23 novembre 2023
Compétence européenne (bail d'immeuble) : location d'un bungalow – Cour de justice de l'Union européenne 16 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
Saisie de droits incorporels (adjudication) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 17 novembre 2023n°40/8017-23 novembre 2023
L'intelligence artificielle générative : (épi)phénomène pour le droit ?Lêmy Godefroyn°40/8017-23 novembre 2023
Droit patrimonial de la famille, interne et internationalSara Godechot-Patris, Clothilde Grare-Didiern°40/8017-23 novembre 2023
Le droit de la consommation au service de la transition écologiqueGarance Cattalano, Grégoire Lerayn°40/8017-23 novembre 2023
Retour sur la condition suspensive sans terme fixeJean-Denis Pelliern°40/8017-23 novembre 2023
Conséquences d'une pluralité de créanciers sur les règles de l'accession immobilièrePatrick Bouathongn°40/8017-23 novembre 2023
L'aide juridictionnelle après le rapport de la Cour des comptesMaxime Barban°40/8017-23 novembre 2023
« Socrate est un chat ». Le juge-automate et le ministre-exaspéréFranck Laffaillen°39/8016-16 novembre 2023
Prêt (obligation de mise en garde) : prêt remboursable in fine – Cour de cassation, com. 8 novembre 2023n°39/8016-16 novembre 2023
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"