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Prestataire de services de paiement : action en responsabilité contractuelle – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Plan de redressement (recours) : constitution de classes de parties affectées – Cour de cassation, com. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Autorité des marchés financiers (procédure de sanction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 26 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Servitude (passage) : mode de détermination de l'assiette – Cour de cassation, 3e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : revêtement réfractaire d'une cheminée – Cour de cassation, 3e civ. 25 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Contrat d'entreprise (garantie décennale) : installation photovoltaïque – Cour de cassation, 3e civ. 25 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Autorité parentale (retrait total) : perte automatique du droit de visite – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Pacte civil de solidarité (régime) : sort des biens acquis à titre onéreux – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Régime matrimonial (Convention de La Haye) : domaine d'application – Cour de cassation, 1re civ. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Bail d'habitation (congé) : calcul des ressources du locataire âgé – Cour de cassation, 3e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Circulation routière (accident) : incrimination de délit de fuite – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Détention provisoire (appel) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 26 septembre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Moyen relevé d'office : invitation des parties à présenter leurs observations – Cour de cassation, 2e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Notification (lettre recommandée) : signature de l'avis de réception – Cour de cassation, 2e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Péremption d'instance (domaine) : exclusion de la saisie immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
L'avènement de l'homicide routier : un changement de culture juridique et judiciaire dans la lutte contre les violences routières À propos de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025Claude Lienhardn°35/8100 9 octobre 2025
La lésion en amont du contratJeremy Antippasn°35/8100 9 octobre 2025
La pratique du « nerf », dans les jeux vidéo, est-elle licite au regard du droit de la consommation ?Mathias Latinan°35/8100 9 octobre 2025
Droit du commerce international juillet 2024 - juillet 2025Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux et Augustin Grideln°35/8100 9 octobre 2025
Interdépendance entre nationalité étatique et citoyenneté européenne : la nationalité sous contrôle ?, note sous CJUE 29 avr. 2025Hugues Fulchironn°35/8100 9 octobre 2025
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