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Salarié (AGS) : indemnisation en cas de prise d'acte de rupture – Cour de cassation, soc. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Droit d'enregistrement (cession) : détermination de la nature des droits sociaux – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°2/8067-16 janvier 2025
Valeurs mobilières (offre publique) : portée des restrictions à la négociabilité – Cour de justice de l'Union européenne 9 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Trouble de voisinage (répétition) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2024n°2/8067-16 janvier 2025
Propriété (riverain) : qualification de chemin d'exploitation – Cour de cassation, 3e civ. 9 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Nationalité (perte par désuétude) : questions prioritaires de constitutionnalité – Cour de cassation, 1re civ. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Données personnelles (traitement) : principe de minimisation des données – Cour de justice de l'Union européenne 9 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Données personnelles (protection) : missions de l'autorité de contrôle – Cour de justice de l'Union européenne 9 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Dénonciation calomnieuse (liberté d'expression) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Entrave à la circulation (liberté d'expression) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Étranger (rétention administrative) : calcul du délai de prolongation – Cour de cassation, 1re civ., avis 7 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Licenciement économique (reclassement) : mention des critères de départage – Cour de cassation, soc. 8 janvier 2025n°2/8067-16 janvier 2025
Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationalesMuriel Ubéda-Saillardn°2/8067-16 janvier 2025
Rétroactivité et divinationMaxime Barban°1/8066-9 janvier 2025
Cautionnement (disproportion) : pas d'action préventive pour la caution – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Crédit à la consommation (domaine) : compte courant à vocation professionnelle – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Société à responsabilité limitée : convention réglementée non approuvée – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Société à capital variable : reprise des apports après retrait d'un associé – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Contrat (exécution imparfaite) : demande de réduction du prix – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Produit défectueux (responsabilité) : qualité de producteur d'un fournisseur de véhicule – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
Sauf :
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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