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Clause abusive (prêt hypothécaire) : notion de consommateur – Cour de justice de l'Union européenne 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Crédit à la consommation (sanction) : évaluation de la solvabilité – Cour de justice de l'Union européenne 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Brevet (invention de salarié) : compétence du tribunal judiciaire – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Programme d'ordinateur (notion) : exclusion des jeux vidéo – Cour de cassation, 1re civ. 23 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Servitude (de passage) : enclave résultant de la division d'un fonds – Cour de cassation, 3e civ. 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Prescription acquisitive (interruption) : publication d'un acte – Cour de cassation, 3e civ. 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Bail d'habitation (congé) : calcul des ressources du locataire âgé – Cour de cassation, 3e civ. 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Licenciement (lettre) : examen par le juge de tous les griefs invoqués – Cour de cassation, soc. 23 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Principe de la contradiction (juge) : moyens de droit relevés d'office – Cour de cassation, 2e civ. 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Appel civil (déclaration) : portée du renvoi à une annexe – Cour de cassation, 2e civ. 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Tierce opposition (recevabilité) : associé d'une société civile immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 24 octobre 2024n°39/8060-7 novembre 2024
Le juge administratif face au défi du nouveau contentieux des signalétiques jeunesse : le problème du film à trois scoresLaurence Calandrin°39/8060-7 novembre 2024
Qu'est-ce que l'« internationalité » d'un litige ?Jeremy Heymannn°39/8060-7 novembre 2024
Droit des transportsHugues Kenfackn°39/8060-7 novembre 2024
Droit uniforme de la vente internationale de marchandisesClaude Witz, Ben Köhler, Francis Limbachn°39/8060-7 novembre 2024
Usufruit de droits sociaux et attribution des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers dans une SCIJulien Laurentn°39/8060-7 novembre 2024
Contrôle par l'employeur d'une clé USB d'un salariéCatherine Golhenn°39/8060-7 novembre 2024
Pourquoi rééditer le Code Napoléon ?Pierre-Yves Gautiern°39/8060-7 novembre 2024
Réflexions sur « La règle morale dans les obligations civiles »Philippe Jestazn°38/8059-31 octobre 2024
Virement frauduleux : appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°38/8059-31 octobre 2024
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