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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Exception de nullité (matière correctionnelle) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juillet 2025n°28/8093 31 juillet 2025
Gestionnaire public (responsabilité financière) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 18 juillet 2025n°28/8093 31 juillet 2025
Interdiction d'acquérir du dirigeant en liquidation judiciaire : le juge peut-il passer outre le refus de saisine du ministère public ?Cédric Dubucq et Etienne Feildeln°28/8093 31 juillet 2025
Quel avenir pour le devoir de vigilance européen ?Mathilde Hautereau-Boutonnetn°28/8093 31 juillet 2025
Droit des dessins et modèles interne et communautaire juin 2024 - juin 2025Jean-Christophe Galloux et Pascal Kaminan°28/8093 31 juillet 2025
Clause de non-recours et obligation essentielle du bailleur : quelle compatibilité ?, note sous Civ. 3e, 10 avr. 2025Charlotte Revetn°28/8093 31 juillet 2025
Clause attributive de juridiction dans un contrat d'adhésion : l'article 1171 du code civil au prisme du règlement Bruxelles I bis, note sous Civ. 1re, 2 avr. 2025Philippine Blajann°28/8093 31 juillet 2025
Proposition de loi sur le chlordécone : entre responsabilité de l'État et indemnisation des victimesFatma Ben Hassinen°28/8093 31 juillet 2025
Les mafias...Didier Guéveln°27/8092 24 juillet 2025
Bail en général (jouissance paisible) : prescription de l'action en résiliation – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Rétrocession (impossibilité) : portée de la perte de la plus-value – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Procédure d'expropriation : communication par voie électronique – Cour de cassation, 3e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Discrimination (athlète internationale) : taux naturel de testostérone – Cour européenne des droits de l'homme 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Appel civil (déclaration) : portée de l'effet dévolutif – Cour de cassation, 2e civ. 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Compétence judiciaire : introduction d'une action judiciaire – Cour de justice de l'Union européenne 10 juillet 2025n°27/8092 24 juillet 2025
Le juge américain et l'activisme climatique À propos du jugement de la Cour du Dakota Nord du 19 mars 2025 - « Energy Transfer LP c/ Greenpeace »Noëlle Lenoirn°27/8092 24 juillet 2025
La vulnérabilité de la mère porteuseRomain Boffan°27/8092 24 juillet 2025
Baux commerciaux mai 2024 - mai 2025Marie-Pierre Dumontn°27/8092 24 juillet 2025
L'administrateur provisoire n'est pas ouvert à tous, note sous Com. 7 mai 2025Jean-Baptiste Barbièrin°27/8092 24 juillet 2025
Le juge au secours de l'insaisissabilité : à propos du sort en procédure collective de l'indemnité compensatrice de désordres affectant un immeuble insaisissable, note sous Com. 30 avr. 2025Benjamin Ferrarin°27/8092 24 juillet 2025
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